Patrick Lambinet & Agathe Genin , Notaires associés à Ciney

 

Patrick Lambinet & Agathe Genin

Notaires associés à Ciney

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Mon ex et moi avions acheté une maison ensemble et nous nous séparons. A qui reviendra la maison ?

En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En voici quelques exemples :

  • Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à l'un d’entre vous vous : un des époux reprend la part de l'autre, en lui payant une contrepartie (il « rachète » la part de l’autre). Dans ce cas, la prise en charge du remboursement de l’emprunt hypothécaire doit également être prévue (avec, le cas échéant, l’accord de la banque pour libérer l’un des deux époux).
  • Vous préférez rester en indivision : vous avez la possibilité d’établir un pacte d'indivision, inclus dans les conventions préalables. Ce pacte ne peut vous lier que pour une durée maximale de 5 ans (mais cette durée est renouvelable indéfiniment). Il ne vous empêche pas de convenir ultérieurement du partage de ce bien ou de sa vente éventuelle, de commun accord.
  • L’un de vous peut décider d'attribuer un immeuble personnel à l'autre, avec paiement ou non d'une contrepartie.
  • La solution la plus commode consiste parfois à vendre l'immeuble, et à se répartir le prix suivant une clé de répartition choisie de commun accord. Vous pouvez même décider que le prix reviendra exclusivement à l'un d'entre vous.
  • D'autres solutions se rencontrent plus rarement, comme la donation de l'immeuble aux enfants.

En cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable, deux cas de figure peuvent se présenter :

  •  En cas d'accord, vous pouvez partager l’immeuble comme vous le désirer comme vous le désirez. Il vous suffit d'établir une convention de partage. Cette convention pourra s'inspirer du règlement transactionnel applicable dans le cadre du divorce par consentement mutuel.
  • En cas de désaccord, vous devez demander au tribunal d'ordonner un partage judiciaire de vos biens. C’est ce qu’on appelle la procédure de « liquidation-partage », à savoir une procédure permettant le partage des biens en communauté ou en indivision (selon le régime matrimonial des époux).

Quid des droits de partage, également appelés « taxe de la misère » ?

Divers frais sont liés à l’organisation du sort de la maison en cas de rupture. Les partenaires se partagent leurs droits de propriété et leurs engagements envers la banque doivent être revus. De plus, des droits d’enregistrement doivent être payés pour le partage de la propriété (les "droits de partage").

Pour les cohabitants de fait, ces droits représentent 2,5% de la valeur convenue du bien, telle qu’il en résulte de l'acte d’achat (attention, si la valeur de vente réelle est supérieure à la valeur indiquée dans l'acte, les droits d'enregistrement seront calculés sur la valeur réelle du bien).

Les couples mariés et les cohabitants légaux bénéficieront quant à eux d’un taux de 1%, mais pour les cohabitants légaux, ce taux de 1% est soumis à plusieurs conditions :  la cohabitation légale doit avoir duré au moins un an et, en outre, le partage de la propriété doit avoir lieu dans un délai de trois ans  après la fin de la cohabitation légale.

N'oubliez pas les assurances !

Après une rupture, un certain nombre de polices d’assurance, telles que les polices d’assurance vie et les polices d’assurance incendie, doivent être examinées. Ne les laissez pas prendre la poussière, car cela pourrait avoir de lourdes conséquences si quelque chose ne tournait pas rond. Avez-vous nommé un légataire dans un testament ? Alors, vous feriez mieux d’examiner cela avec un notaire. En d’autres termes, une adaptation de votre forme de vie commune nécessite une adaptation de vos documents.