Patrick Lambinet & Agathe Genin , Notaires associés à Ciney

 

Patrick Lambinet & Agathe Genin

Notaires associés à Ciney

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J’étais cohabitant légal, puis-je demander une pension/contribution alimentaire à mon ex-partenaire ?

Les cohabitants légaux, contrairement aux couples mariés, n’ont pas de devoir de secours l’un envers l’autre. Lorsque les cohabitants légaux mettent fin à leur cohabitation, aucune pension alimentaire ne sera donc due entre eux, quelle que soit la durée de votre cohabitation légale, même lorsque vous en avez besoin.

Très exceptionnellement, une forme d'allocation de subsistance peut être accordée par le tribunal, mais pour une durée très limitée, pendant une période de transition et uniquement après une relation stable et durable.

Toutefois, ils peuvent prévoir la possibilité du paiement d’une pension alimentaire dans le cadre d’une convention de de cohabitation légale (ou convention de vie commune), au cas où la cohabitation légale prendrait fin. S’ils rédigent une convention de vie commune, les cohabitants légaux devront passer chez le notaire, car cet acte doit prendre la forme d’un acte notarié.

En outre, tout comme pour les couples mariés, à la demande d’un des cohabitants, le tribunal de la famille peut prendre certaines mesures urgentes et provisoires dès qu'un des cohabitants manque gravement à ses devoirs (voir plus bas), ou dès que leur entente est sérieusement perturbée. Il s’agit, pour les cohabitants légaux, notamment des mesures relatives à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, à savoir les pensions et contributions alimentaires. Le tribunal compétent est le tribunal de la famille du dernier domicile commun.

Les cohabitants légaux ont en effet quand même certains devoirs : ils ont un devoir mutuel de contribuer aux charges du ménage, et donc d’y affecter une partie de ses revenus, en fonction de ses possibilités, et en fonction du train de vie commune. Ils sont également solidairement tenus au remboursement d’une dette contractée pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants.