Patrick Lambinet & Agathe Genin , Notaires associés à Ciney

 

Patrick Lambinet & Agathe Genin

Notaires associés à Ciney

Filiation de la coparente : une bonne nouvelle pour les couples lesbiens !

30 décembre 2014

A partir de ce 1er janvier 2015, la coparente (la partenaire de la femme qui porte l’enfant), ne devra plus passer par l’adoption pour qu’un lien de filiation soit établi entre elle et son enfant. Ce lien de filiation est désormais automatique !

1/ Avant le 01.01.2015

Pour rappel, le droit au mariage a été ouvert aux couples homosexuels en 2003. Depuis 2006, ils ont également le droit d’adopter des enfants.

Avant ce 1er janvier 2015, pour qu’un lien de filiation soit établi entre la coparente et son enfant, il fallait recourir à l’adoption : une procédure longue et coûteuse, durant laquelle la coparente n’avait aucun droit à l’égard de son enfant, ce qui la plaçait dans une position précaire.

Cette situation engendrait une inégalité de traitement entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. En effet, les couples hétérosexuels pouvaient établir un lien de filiation à l’égard de leur partenaire par présomption ou reconnaissance, contrairement aux couples homosexuels.

2/ A partir du 01.01.2015

Cette inégalité entre couples homosexuels et hétérosexuels est supprimée:

  • Une présomption de comaternité est instaurée à l’égard de la coparente (par analogie avec la présomption de paternité qui existe déjà pour les couples hétérosexuels). Autrement dit, la coparente devient automatiquement la mère de l’enfant si le couple est marié ou si l’enfant est né dans les 300 jours suivant la dissolution ou l’annulation du mariage.
  • La coparente qui n’est pas mariée avec la mère peut reconnaître l’enfant, tout comme les couples hétérosexuels.
  • La coparente dispose des mêmes droits que les hétérosexuels en matière d’établissement judiciaire, d’actions en recherche de filiation et d’actions en contestation.

En conclusion, un couple lesbien peut désormais établir sa filiation à l’égard de son enfant de la même manière qu’un couple hétérosexuel.

Attention, cette nouvelle loi n’est applicable qu’à la « coparente » : on parle donc bien de couples homosexuels féminins, et non masculins. Autrement dit, seuls les couples de femmes sont visés, non les couples d’hommes. Pourquoi ? Selon le législateur, la situation de l’enfant d’un couple homosexuel masculin n’est pas comparable à la situation de l’enfant d’un couple lesbien : il est impossible qu’un enfant naisse d’un couple homosexuel masculin. Cette nouvelle loi suppose donc un lien biologique entre l’enfant et l’un des deux membres du couple. Elle ne vise pas les couples d’hommes, car cela impliquerait le recours aux mères porteuses (« la gestation pour autrui »). Or, la gestation pour autrui n’est actuellement pas réglementée en Belgique : il existe en effet un vide juridique sur ce point.

3/ Reconnaissance par votre notaire !

La reconnaissance d’un enfant peut se faire auprès de la commune, mais aussi via un acte authentique chez le notaire. Il est important pour le parent (coparente ou non), de connaître les implications de la reconnaissance d’un enfant. Le notaire veillera – comme à l’occasion des très nombreux actes de familles qu’il instrumente – à ce que les parents soient bien informés dans cette étape décisive de leur vie.
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge